« Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus », précise l’éditeur juridique lexisnexis. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/08/31/l-employeur-prendra-en-charge-l

Aller en bas

« Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus », précise l’éditeur juridique lexisnexis. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/08/31/l-employeur-prendra-en-charge-l Empty « Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus », précise l’éditeur juridique lexisnexis. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/08/31/l-employeur-prendra-en-charge-l

Message par www.legifrance.gouv.fr le Sam 3 Oct - 21:23

Article 50 En savoir plus sur cet article...

I.-Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-1.-L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II.-Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4.-La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III.-Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ».
IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
V.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

www.legifrance.gouv.fr
Invité


Revenir en haut Aller en bas

« Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus », précise l’éditeur juridique lexisnexis. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/08/31/l-employeur-prendra-en-charge-l Empty Re: « Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus », précise l’éditeur juridique lexisnexis. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/08/31/l-employeur-prendra-en-charge-l

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum